Conditions générales de prestation

    Dernière mise à jour : 31 mars 2026

    1. Objet

    Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles la société Conciergerie des Voyageurs (SASU au capital de 100 €, SIRET 991 275 124 00014, RCS Dax, dont le siège social est situé au 13 boulevard Carnot, 40100 Dax) fournit ses prestations de services au client, ci-après dénommé « le Propriétaire ».

    2. Description des prestations

    La Conciergerie des Voyageurs propose un ensemble de prestations d'accompagnement opérationnel destinées aux propriétaires de biens meublés en location courte durée. Ces prestations peuvent inclure, selon la formule choisie :

    • La création, la rédaction et l'optimisation des annonces sur les plateformes de réservation (Airbnb, Booking.com, etc.)
    • La photographie professionnelle et la mise en valeur du bien
    • L'ajustement dynamique des tarifs en fonction de la saisonnalité et de la demande
    • La communication avec les voyageurs (avant, pendant et après le séjour)
    • L'organisation et la coordination des arrivées et des départs
    • La coordination du ménage, du linge et de la remise en état entre chaque séjour
    • La coordination des avis et de la réputation en ligne
    • Le suivi des performances et le reporting au propriétaire

    Le détail exact des prestations est défini dans le contrat de prestation signé entre les parties.

    3. Nature de l'activité — Exclusion de la gestion locative

    La Conciergerie des Voyageurs intervient exclusivement en qualité de prestataire de services opérationnels. Elle n'exerce en aucun cas une activité de gestion locative au sens de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) et ne détient pas de carte professionnelle de gestion immobilière.

    À ce titre :

    • Les revenus locatifs sont directement perçus par le Propriétaire via les plateformes de réservation
    • La Conciergerie des Voyageurs ne perçoit, ne détient et ne coordonne aucun fonds pour le compte du Propriétaire
    • Le Propriétaire conserve l'entière responsabilité de son bien et de son activité de location

    4. Obligations du Propriétaire

    Le Propriétaire s'engage à :

    • Mettre à disposition un bien conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité en vigueur
    • Effectuer les démarches administratives nécessaires à l'exercice de la location courte durée (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement le cas échéant, assurance adaptée)
    • Informer la Conciergerie des Voyageurs de toute modification relative au bien ou à sa disponibilité
    • Régler les prestations selon les conditions prévues au contrat

    5. Obligations de la Conciergerie des Voyageurs

    La Conciergerie des Voyageurs s'engage à exécuter les prestations convenues avec professionnalisme et diligence. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

    6. Absence de garantie de revenus

    La Conciergerie des Voyageurs ne garantit aucun niveau de revenus locatifs, de taux d'occupation ou de nombre de réservations. Les estimations communiquées à titre indicatif reposent sur des données de marché et l'expérience acquise, mais ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de résultat.

    Les performances réelles dépendent de nombreux facteurs extérieurs, notamment la localisation du bien, la saisonnalité, la conjoncture du marché et les conditions des plateformes de réservation.

    7. Tarification et rémunération

    La rémunération de la Conciergerie des Voyageurs prend la forme d'une commission de performance à partir de 20 % du chiffre d'affaires locatif TTC généré par le bien, selon la formule choisie (services inclus, exclusivité, prestations complémentaires).

    Le taux exact applicable est précisé dans le contrat de prestation signé entre les parties. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur — n° TVA intracommunautaire FR63991275124).

    8. Modalités de paiement

    La facturation est établie mensuellement, sur la base du chiffre d'affaires locatif effectivement encaissé par le Propriétaire au cours du mois écoulé via les plateformes de réservation.

    Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par chèque, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

    9. Droit de rétractation

    Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Propriétaire consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle) qui souscrit un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

    Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Propriétaire notifie sa décision par email à conciergerie.des.voyageurs@gmail.com ou par courrier au 5 rue Louis Barthou, 40100 Dax, en utilisant le formulaire-type ci-dessous (facultatif) :

    « À l'attention de Conciergerie des Voyageurs, 5 rue Louis Barthou, 40100 Dax — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [description]. Commandé le : [date]. Nom du consommateur : […]. Adresse : […]. Date : […]. Signature (uniquement en cas de notification papier). »

    Renonciation expresse au délai de rétractation — Si le Propriétaire souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Dans ce cas, en cas de rétractation ultérieure, le Propriétaire devra payer les prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de rétractation. Si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit est définitivement perdu.

    Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Propriétaires professionnels (SCI à objet commercial, sociétés, professionnels de l'immobilier, etc.).

    10. Durée et résiliation

    La durée de la relation contractuelle et les modalités de résiliation sont précisées dans le contrat de prestation. En l'absence de stipulation contraire, chacune des parties peut mettre fin au contrat par notification écrite (email ou courrier), dans les conditions prévues au contrat de prestation.

    11. Responsabilité

    La responsabilité de la Conciergerie des Voyageurs est strictement limitée au montant des honoraires perçus au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.

    La Conciergerie des Voyageurs ne saurait être tenue responsable :

    • Des dommages causés par les voyageurs au bien du Propriétaire
    • Des dysfonctionnements des plateformes de réservation
    • Des annulations de réservation par les voyageurs
    • Des modifications de réglementation affectant l'activité de location courte durée
    • Des cas de force majeure

    12. Confidentialité

    Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.

    13. Propriété intellectuelle

    Les supports créés par la Conciergerie des Voyageurs (textes d'annonces, photographies, éléments graphiques) restent la propriété de la Conciergerie des Voyageurs, sauf stipulation contraire dans le contrat. Le Propriétaire bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif dans le cadre de la location de son bien pendant la durée du contrat.

    14. Protection des données personnelles

    Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

    15. Médiation de la consommation

    Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

    Le médiateur peut être saisi directement en ligne sur le site https://www.cm2c.net ou par courrier postal. En cas de litige, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur. La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur.

    16. Droit applicable et litiges

    Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Dax seront seuls compétents.

    17. Acceptation

    Le Propriétaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve. La signature du contrat de prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes.